Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.
Elles s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par MonSiteSurMesure avec ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du prestataire.
Article 2 : Commandes et exécution
Toute commande fait l'objet d'un devis préalable. La commande n'est définitive qu'après acceptation écrite du devis et versement d'un acompte représentant 30% du montant total TTC de la prestation.
MonSiteSurMesure s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les services commandés par le client, dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais convenus.
Article 3 : Tarifs
Les prix des services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
MonSiteSurMesure s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration engagés pour les besoins de la réalisation de la prestation pourront faire l'objet d'une facturation supplémentaire, sur présentation des justificatifs correspondants.
Article 4 : Modalités de paiement
Un acompte de 30% du montant total TTC est exigé lors de la passation de la commande. Le solde est payable selon le calendrier défini dans le devis.
Les factures sont payables à réception, sauf conditions particulières mentionnées sur le devis ou la facture.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Article 5 : Livrables et propriété intellectuelle
Les livrables sont définis dans le devis accepté par le client. La propriété des livrables est transférée au client uniquement après règlement complet du prix.
Sauf mention contraire dans le devis, MonSiteSurMesure cède au client les droits patrimoniaux sur les créations réalisées dans le cadre de la prestation, à l'exclusion des éléments préexistants ou apportés par MonSiteSurMesure (outils, méthodes, savoir-faire) qui restent sa propriété exclusive.
Le client s'engage à respecter les droits moraux de MonSiteSurMesure, notamment le droit à la paternité. MonSiteSurMesure se réserve le droit de faire figurer le nom du client sur son portfolio ou sa liste de références, sauf mention contraire écrite.
Article 6 : Responsabilité et garantie
MonSiteSurMesure s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l'exécution des prestations qui lui sont confiées. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.
Les prestations fournies sont garanties contre tout défaut de conformité pendant une durée de 3 mois à compter de la date de livraison finale. Cette garantie est strictement limitée à la correction des défauts constatés et signalés par écrit pendant la période de garantie.
MonSiteSurMesure ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité commerciale.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit, 30 jours après mise en demeure restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'annulation de la commande par le client après acceptation du devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé sera de plein droit acquis à MonSiteSurMesure et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 8 : Force majeure
La responsabilité de MonSiteSurMesure ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Grenoble, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 10 : Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter MonSiteSurMesure aux coordonnées suivantes:
- Par email: ilyas.zahafkradra.pro@gmail.com
- Par téléphone: +33 7 81 82 35 78
- Dernière mise à jour des CGV: 8 mai 2025